L'accord qui permet à l'Iran de voir les sanctions liées à son programme d'armement nucléaire allégées de quelque 150 milliards de dollars, devrait être bloqué jusqu'à ce que la République islamique paye les dommages-intérêts que la Justice lui a enjoint de verser aux victimes américaines du terrorisme soutenu par l'Iran. Ce sont les termes des conclusions déposées dans un procès intenté mercredi devant un tribunal de district fédéral à New York.

Les plaignants, qui sont des victimes des attentats du Hamas et du Djihad islamique palestinien, se sont vus attribuer par différentes décisions de justice 152 millions de dollars, une somme qu'ils n'ont toutefois pas pu percevoir. Des procès similaires intentés dans divers tribunaux américains leur ont valu des milliards de dollars en dommages-intérêts. Selon les conclusions, l'Iran ne devrait pas avoir le moindre centime d'allègement des sanctions tant que les victimes n'auront pas obtenu réparation.

Aux termes de la loi, selon les conclusions, l'Iran ne devrait se voir accorder aucun allègement tant que « le président n'aura pas certifié que l'Iran n'est plus un bailleur de fonds ni un soutien du terrorisme. Or cette condition n'a pas été satisfaite. »

Même la Maison Blanche reconnaît que l'Iran continue à soutenir le terrorisme international.

Les conclusions des avocats des plaignants, fournies par Shurat Hadin, ou l'Israel Law Center, cite nommément les départements d'État et du Trésor américains ainsi que leurs secrétaires respectifs, John Kerry et Jacob Lew. Les deux ministères sont responsables de la promulgation et de la mise en œuvre des sanctions contre l'Iran.

Le fait de mettre fin au gel des avoirs iraniens enlève aux victimes « la dernière chance dont ils disposent encore pour presser l'Iran de satisfaire aux jugements prononcés en leur faveur », indiquent les conclusions. En outre, cela contrevient aux termes de la loi sur l'assurance contre le risque terroriste, adoptée par le Congrès américain en 2002. Cette loi avait pour but d'aider les victimes à faire exécuter les décisions de justice en poursuivant les capitaux gelés appartenant à des soutiens du terrorisme. » La loi stipule « nonobstant toute autre disposition de la loi », une mention qui doit prévaloir sur le Plan d'action global conjoint, appellation officielle de l'accord iranien négocié par les États-Unis et le groupe allié des 5+1, indiquent les conclusions des plaignants.

C'est pourquoi, selon les termes des conclusions, l'accord iranien mine « à la fois i) l'intention du Congrès de permettre aux plaignants victimes du terrorisme iranien de faire exécuter les décisions de justice à l'encontre de toute une série de capitaux gelés et ii) les décisions de justice elles-mêmes dont chacune a été rendue par un tribunal de district américain ».

Dernièrement les victimes ont investigué sur des fonds placés dans des banques étrangères et appartenant à la banque centrale d'Iran, l'une des nombreuses institutions financières prêtes à bénéficier de l'allègement des sanctions. Mais les conclusions indiquent que les recherches ont été difficiles. Une fois que les sanctions auront été levées, les espoirs des victimes d'obtenir la moindre part de l'argent qui leur est dû s'envoleront certainement.

Les conclusions rendues mercredi interviennent alors que le département américain de la Justice examine l'opportunité d'intervenir dans une autre affaire dans laquelle l'Autorité palestinienne a été condamnée à verser pas moins de 655 millions de dollars de dommages-intérêts pour des attentats terroristes qui ont tué et blessé des Américains entre 2001 et 2004.

Les conclusions complètes du procès sur les sanctions iraniennes sont consultables ici.