Un vice-secrétaire d'État américain a demandé à un juge fédéral de tenir compte de tous les désagréments qui pourraient découler d'une condamnation en justice pour terrorisme prononcée à l'encontre de l'Autorité palestinienne (AP) concernant la mort et le préjudice causés à des citoyens américains.

L'AP a interjeté appel d'une décision de justice rendue en février et la condamnant à payer 218,5 millions de dollars de dommages-intérêts à 10 familles qui ont perdu des proches ou qui ont elles-mêmes été blessées lors d'attentats terroristes commis entre 2001 et 2004 et impliquant le soutien de l'AP et certains de ses représentants. Aux termes de la loi antiterroriste, ces dommages-intérêts devraient tripler pour atteindre la somme de 655 millions de dollars.

Quand ils ont fait appel du jugement, les défendeurs auraient normalement dû verser une caution financière d'une valeur supérieure aux dommages-intérêts. Or l'AP a demandé au tribunal de renoncer à cette exigence, plaidant une situation financière très difficile. En guise de réponse, les plaignants ont proposé une « solution du juste milieu » en demandant le versement mensuel de 30 millions de dollars à la Justice sur une sorte de compte séquestre.

Dans une déclaration faite lundi soir, le vice-secrétaire d'État Antony Blinken n'a pas appuyé directement ce chiffre ni la position de l'AP selon laquelle aucune caution ne serait exigée. Blinken affirme plutôt que le juge de district George B. Daniels devrait « soigneusement peser l'impact de sa décision sur la viabilité de l'AP à la lumière des éléments montrant sa situation financière... l'effondrement de l'AP ruinerait des décennies de diplomatie américaine et constituerait un facteur supplémentaire de déstabilisation de la région et compromettant la sécurité nationale. »

Selon Blinken, l'exigence d'une caution nuirait aux investissements américains visant à faciliter la solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien et la crise de l'économie et des structures sécuritaires palestiniennes ouvrirait la porte à la multiplication d'éléments radicaux et de recrutements pour le terrorisme.

Dans l'affaire Sokolow contre OLP, les avocats des familles soutiennent que l'AP « crie au loup » à propos de ses finances alors que le plan de versement qu'ils proposent évitera tout effondrement. Au cours du procès, les jurés ont pu voir les documents internes de l'AP et de l'OLP détaillant un plan de paiement en soutien aux familles d'hommes morts en perpétrant des attentats contre des civils israéliens ou emprisonnés par Israël pour activités terroristes.

D'autres documents comprenaient des notes manuscrites dans lesquelles Yasser Arafat qui, des années durant, fut le dirigeant de l'AP et de l'OLP, approuvait ces paiements.

Comme l'a observé Shurat HaDin ou Israel Law Center (Centre juridique d'Israël), ces versements sont effectués aujourd'hui encore.

Dans la déclaration gouvernementale de lundi, Blinken a indiqué que l'administration soutenait la loi antiterroriste et les démarches entreprises par les victimes en vue d'obtenir justice au moyen d'un procès civil. De tels procès « peuvent également faire avancer les intérêts américains en matière de sécurité nationale. » Une décision de justice prononcée à l'encontre de « ceux qui commettent ou financent des actes de terrorisme est un moyen important pour dissuader et faire échec aux activités terroristes » et pour stopper les financements d'autres formes potentielles de terrorisme.

Il n'a fait aucune suggestion particulière sur la manière de trouver un équilibre entre d'une part, cette quête de justice et d'autre part, les inquiétudes causées par l'effondrement potentiel de l'AP en cas de confirmation du paiement des dommages-intérêts.

Comme le rapporte le New York Times dans son édition de mardi, la question d'une intervention dans le procès a généré « d'intenses frictions » entre les Départements d'État et de la Justice. Ce dernier n'a pas voulu s'impliquer pour ne pas faire obstacle à des victimes du terrorisme qui tentent d'obtenir réparation en justice, selon le Times qui cite « des représentants fédéraux impliqués dans les discussions. » Le Département d'État, par contre, a insisté en soutenant que « les États-Unis considèrent la viabilité de l'AP comme essentielle au maintien de la stabilité dans la région. »